conditions d’utilisation et

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. Elles s’appliquent à Votre utilisation : (1) de notre site Web, à l’adresse l (le « Site Web »); (2) de notre application mobile et bureautique, y compris ses améliorations, ses différentes versions et ses modifications (l’« Appli de services »); et (3) les services connexes fournis par le biais de l’Appli de services ou de notre Site Web (dont les Services NuraLogix définis ci-dessous) (les « Services en ligne »). Les Services en ligne sont exploités et fournis par Medavie Inc. (« Medavie »). Les termes « nous », « nos » et « notre » font référence à Medavie.

Le terme « Perkk Évaluation » désigne quant à lui (1) le Site Web, l’Appli de services et les Services en ligne; et (2) le logiciel et les services connexes utilisés par ceux-ci pour recueillir des renseignements sur le débit sanguin d’un patient à même son visage aux fins d’analyse et de mesure qui appartiennent à Nuralogix Corporation (ou une concédante de licence tierce, selon le cas) (les « Services NuraLogix »).

Les conditions suivantes régissent l’utilisation de Perkk Évaluation par tous ses utilisateurs, parmi lesquels peuvent figurer : (i) des utilisateurs administratifs d’arrière-guichet autorisés (chacun étant un « Administrateur de compte »); (ii) des fournisseurs de soins inscrits (chacun étant un « Fournisseur de soins »); et (iii) des patients, à titre individuel (chacun étant un « Patient utilisateur final ») (ensemble, les « Utilisateurs », ou « Vous »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions. Si Vous ou Votre organisation n’acceptez pas de respecter les présentes Conditions d’utilisation, il Vous est interdit d’utiliser Perkk Évaluation.

Nous nous sommes dotés d’une Politique de protection des renseignements personnels décrivant les pratiques de collecte, d’utilisation et de communication que nous observons quant à tout renseignement personnel que Vous nous fournissez.

Accès :

En Vous inscrivant aux Services en ligne, en y accédant ou en les utilisant, Vous indiquez accepter les présentes Conditions d’utilisation. Les renseignements, données et autres documents que Vous recevez ou auxquels Vous avez accès par l’intermédiaire de Perkk Évaluation ne doivent être utilisés qu’à des fins autorisées. Votre accès aux Services en ligne et votre utilisation de ceux-ci sont sous réserve de vérifications de conformité périodiques effectuées par Medavie. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Chaque fois que Vous accédez aux Services en ligne, vous acceptez que les Conditions d’utilisation en vigueur à ce moment s’appliquent à vous, et que votre utilisation continue des Services en ligne, tant aujourd’hui que consécutivement à toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation, signifie que Vous avez pris connaissance de ces modifications, les avez acceptées et acceptez d’être lié par celles-ci.

Tous les utilisateurs

Une fois l’accès vous étant accordé, Vous reconnaissez et convenez ce qui suit :

Si Vous êtes une personne physique, Vous avez l’âge légal pour vous obliger par contrat et jouissez des pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes Conditions d’utilisation, personnellement ou au nom de l’entité ou de l’organisation que Vous avez désigné(e) comme Utilisateur.
Vous êtes exclusivement responsable et comptable de la sécurité de Votre compte. Si Vous avez des raisons de croire qu’on a accédé à Votre compte sans autorisation, Vous devez en aviser Medavie immédiatement et lui fournir toute information pertinente à l’incident ou aux incidents en question.
La confirmation de votre inscription reçue, Vous acceptez de recevoir des notifications administratives de Medavie, par l’intermédiaire de Perkk Évaluation, à l’adresse courriel enregistrée associée à Votre compte.
Vous pouvez désactiver Votre compte à tout moment, moyennant une demande claire à Medavie à cet effet.
Si, par l’intermédiaire de Perkk Évaluation, Vous recevez des renseignements que Vous croyez inexacts, incomplets, altérés en cours de transmission ou destinés à autrui, Vous devez immédiatement en informer Medavie aux fins de clarification. Par ailleurs, si Medavie juge qu’une mesure corrective est indiquée, Vous convenez de coopérer pleinement avec elle jusqu’à ce que le problème soit réglé à sa satisfaction.

Organisations :

Par l’intermédiaire d’un Administrateur de compte désigné, une organisation peut permettre à des fournisseurs de soins parmi son personnel d’utiliser Perkk Évaluation.

Medavie ne saurait être responsable de l’utilisation ou de la communication inappropriée de renseignements disponibles grâce aux Services en ligne, dont tout renseignement Vous concernant ou se rapportant à un tiers, par tout Utilisateur disposant d’un accès à Perkk Évaluation.

Si vous êtes Administrateur de compte pour Votre organisation, il Vous incombe également d’autoriser les Utilisateurs au sein de celui-ci à utiliser Perkk Évaluation et de gérer ces autorisations. Sans que soit limité le caractère général de ce qui précède, Vous êtes responsable de révoquer sans délai les authentifiants de tout Utilisateur qui cesse d’être employé par Votre organisation.

À titre d’Administrateur de compte, Vous reconnaissez et convenez que :

vous êtes exclusivement responsable et comptable de la gestion des privilèges d’accès de tous les Utilisateurs de Votre organisation, et que Vous devez veiller à ce que ces Utilisateurs protègent leurs identificateurs d’utilisateur et mots de passe en tout temps.
chaque utilisateur de compte doit prendre connaissance des présentes Conditions d’utilisation et les accepter avant d’obtenir accès à Perkk Évaluation.

Propriété intellectuelle et droits exclusifs

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteur, relatifs à l’Appli de services, le Site Web et tout le contenu et les documents (dont les conceptions, le texte, les éléments graphiques, les interfaces, les images [y compris leur sélection et leur disposition], les logiciels, le langage de balisage hypertexte [« HTML »], les scripts et les pages de serveur actives) utilisés dans les Services en ligne qui s’y trouvent sont et resteront notre propriété, sauf dans la mesure où les présentes Conditions d’utilisation le prévoient expressément.

Vous reconnaissez et convenez que Perkk Évaluation et les Services en ligne contiennent des renseignements et du contenu exclusifs protégés aux termes de lois sur les droits de propriété intellectuelle et autres, et qu’ils ne peuvent être utilisés que conformément aux présentes Conditions d’utilisation, sauf notre consentement écrit préalable. Sans que soit limitée la généralité de ce qui précède, Vous reconnaissez que les Services NuraLogix et les droits de propriété intellectuelle dans ceux-ci appartiennent à Nuralogix Corporation ou aux concédants tiers pertinents, ou qu’ils sont donnés en licence par ceux-ci.

Nonobstant le caractère général de ce qui précède, en ce qui concerne les Services NuraLogix, Vous convenez que la licence limitée qui Vous est accordée à leur égard confère aux Utilisateurs un droit limité d’utiliser certains droits de propriété intellectuelle appartenant à Nuralogix Corporation ou aux concédants tiers pertinents, ou donnés en licence par ceux-ci (la « PI NuraLogix »), conformément aux présentes Conditions d’utilisation, et qu’elle ne saurait être interprétée comme la cession aux Utilisateurs du titre de propriété ou de quelque autre droit ou intérêt relatif à la PI NuraLogix. Tous les droits dans la PI NuraLogix et s’y rapportant qui ne sont pas expressément octroyés aux Utilisateurs aux termes des présentes sont réservés par NuraLogix Corporation (ou les concédants tiers pertinents). NuraLogix Corporation et, s’il y a lieu, ses concédants, demeurent titulaires exclusifs de tous les droits, titres et intérêts dans la PI NuraLogix et de tous les droits de propriété intellectuelle associés à celle-ci. Sauf dans la mesure où ils en ont le droit aux termes des licences limitées explicitement prévues aux présentes, les Utilisateurs ne peuvent copier, transmettre ou modifier la PI NuraLogix ou en créer des œuvres dérivées.

Licences limitées

Nous Vous accordons une licence individuelle, mondiale, incessible, exempte de redevances et non exclusive de téléchargement, d’installation et d’utilisation de Perkk Évaluation sur un seul ordinateur ou appareil mobile Vous appartenant ou se trouvant sous Votre contrôle, de même que d’exécution de Perkk Évaluation à Vos seules fins personnelles ou d’affaires internes.

Il se peut que certains codes de logiciel incorporés à Perkk Évaluation ou distribués avec celui-ci aient été donnés en licence par des tiers aux termes de licences d’utilisation de logiciel « source libre » ou « à source publique » (collectivement, les « Logiciels ouverts »). Nonobstant quoi que ce soit au contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, les Logiciels ouverts sont donnés en licence séparément, aux termes des modalités de leurs licences de logiciel ouvert respectives, modalités que Vous convenez de respecter.

Contenu sous licence

Vous convenez que l’octroi des licences susmentionnées relatives à Perkk Évaluation et au contenu (le « Contenu sous licence ») est tributaire des conditions suivantes, et que Vous ne devez pas, directement ou indirectement :

reproduire le Contenu sous licence ou l’utiliser dans toute compilation ou publication, quel qu’en soit le support, y compris en en incorporant l’information, le contenu ou tout autre document dans quelque base de données, compilation, archive ou cache, sans notre consentement écrit préalable;
modifier, copier, distribuer, republier, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, réutiliser, revendre, donner en licence, transférer ou vendre quelque renseignement, contenu, matériel, logiciel, produit ou service (y compris le Contenu sous licence) obtenu par le biais des Services en ligne, ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où les présentes Conditions d’utilisation le permettent;
créer des œuvres dérivées fondées sur le Contenu sous licence, sauf dans la mesure où les présentes Conditions d’utilisation le permettent;
retirer tout avis de droit de propriété relatif à nos droits de propriété intellectuelle;
créer un lien profond vers les Services en ligne à toute fin, ou accéder aux Services en ligne avec quelque robot, robot d’indexation, araignée, logiciel d’extraction ou autre processus ou dispositif automatisé que ce soit pour extraire, copier ou surveiller toute partie des Services en ligne ou quelque information, contenu ou matériel en faisant partie;
renvoyer à toute page des Services en ligne ou à leur contenu (dont le Contenu sous licence), en tout ou en partie, au moyen d’un hyperlien ou d’un cadre, sauf dans la mesure prévue aux présentes.

Nonobstant le caractère général des précédentes conditions, en ce qui concerne les Services NuraLogix, Vous convenez que l’octroi des licences ci-dessus à l’égard des Services NuraLogix est assujetti aux conditions suivantes, et que Vous ne devez pas, directement ou indirectement :

commettre tout acte susceptible d’entraver la prestation des Services NuraLogix par NuraLogix Corporation ou d’y nuire de quelque façon que ce soit;
utiliser de façon abusive ou frauduleuse ou trafiquer les Services NuraLogix, permettre à quiconque de le faire ou aider quiconque à le faire;
utiliser les Services NuraLogix, ou permettre à quiconque de les utiliser ou aider quiconque à les utiliser : (a) de toute façon contraire à la présente Convention ou aux documents qui l’accompagnent ou qui sont présentés au moment d’accéder aux Services Nuralogix, ou encore d’une façon qu’une personne raisonnable reconnaîtrait comme entravant déraisonnablement les Services Nuralogix, leur prestation, ou l’accès d’autres clients de Nuralogix aux Services NuraLogix ou leur utilisation de ceux-ci; (b) à toute fin ou de toute manière qui contrevient directement ou indirectement au Droit applicable ou aux droits de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou de la protection des renseignements personnels; (c) de sorte à s’identifier faussement comme tiers, par exemple un autre client de NuraLogix;
décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou autrement tenter de découvrir le code source des Services NuraLogix ou la conception, la structure, les concepts ou la méthode de création de ceux-ci;
effectuer une épreuve de charge ou un test de pénétration dans un environnement de production ou de test sauf dans la mesure où les parties en ont convenu et l’ont planifié; ou
prêter, louer, vendre, transférer, distribuer ou utiliser les Services NuraLogix (ou toute composante ou plateforme connexe) à titre de fournisseur de services, de bureau de services ou de source de location d’applications pour des tiers.

Les droits qui ne sont pas expressément conférés aux présentes sont réservés par leurs propriétaires respectifs.

Création d’un compte, mot de passe et sécurité

Il se peut que les Services en ligne vous obligent à Vous inscrire ou Vous créer un compte. Veuillez noter ce qui suit à ce propos :

Administrateurs de compte (pour les utilisateurs administrateurs d’arrière-guichet) – Seule Medavie est en mesure de créer les comptes de niveau Administration de compte pour les utilisateurs administrateurs d’arrière-boutique.
Comptes de Fournisseurs de soins (pour les Fournisseurs de soins) – Seul un Administrateur de compte autorisé peut créer un compte de Fournisseur de soins.
Patients utilisateurs finaux – Seul un Administrateur de compte ou un Fournisseur de soins autorisé peut créer un compte de Patient utilisateur final. Les Patients utilisateurs finaux recevront de leur Fournisseur de soins une notification les invitant à activer leur compte.

Au cours de ce processus, Vous devrez créer un mot de passe. Il se pourrait en outre qu’on Vous demande de fournir certains renseignements personnels, dont une adresse courriel valide et la région où Vous vous trouvez. En contrepartie du droit d’utiliser les Services en ligne, Vous convenez de : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets sur Vous, selon ce que requiert le formulaire d’inscription; et (b) maintenir et promptement mettre à jour les renseignements personnels que Vous aurez fournis afin de les garder véridiques, exacts, actuels et complets. Si Vous fournissez tout renseignement faux, inexact, non à jour ou incomplet, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner qu’un renseignement que Vous avez fourni est faux, inexact, non à jour ou incomplet, nous aurons le droit de suspendre ou de supprimer Votre compte et de Vous refuser toute utilisation actuelle ou future des Services en ligne, en tout ou en partie.

Il Vous incombe de maintenir la confidentialité et la sécurité de Votre compte et mot de passe, et Vous êtes entièrement responsable de toute activité menée à l’aide de ceux-ci, de même que pour tout autre geste posé en lien avec eux. Vous convenez (a) de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de Votre compte et mot de passe, ou de toute faille de sécurité connue ou soupçonnée, y compris la perte, le vol ou la communication non autorisée de Votre mot de passe; et (b) de veiller à fermer chacune de Vos sessions après utilisation. Nous ne saurions être responsables des préjudices, pertes ou dommages de toute sorte qui peuvent découler, directement ou indirectement, de Votre défaut de respecter les points (a) et (b) ci-dessus, ou encore de Vos actes ou omissions ou de ceux de toute personne utilisant Votre compte ou Votre mot de passe.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier Perkk Évaluation, notamment ses fonctionnalités, son apparence, son fonctionnement et ses éléments fonctionnels, en tout ou en partie et sans préavis, entre autres par voie de correctifs, de retouches et de nouvelles versions qui ajoutent, modifient ou retirent des fonctionnalités des Services en lignes (collectivement des « Mises à jour »). Vous convenez que nous pouvons installer des Mises à jour si nous le jugeons nécessaire, à notre entière discrétion.

Cessation des Services en ligne

Nous nous réservons le droit de mettre un terme temporaire ou définitif aux Services en ligne, en tout ou en partie et sans préavis. Vous reconnaissez que nous pouvons Vous empêcher d’accéder aux Services en ligne à tout moment et à notre entière discrétion, notamment en ce qui touche Votre accès à tout contenu créé, présenté, publié ou affiché sur l’un ou l’autre des Services en ligne ou par son intermédiaire.

Nonobstant le caractère général des droits prévus ci-dessus, en ce qui concerne les Services NuraLogix, Medavie et/ou NuraLogix Corporation se réservent le droit, dans l’éventualité qu’un Administrateur de compte, un Fournisseur de soins ou un autre employé de leur organisation commette tout acte ayant une incidence négative importante sur les systèmes de NuraLogix Corporation ou sur sa capacité de servir ses autres clients (un « Acte »), de suspendre temporairement la prestation de la part affectée des Services NuraLogix.

Utilisation interdite des Services en ligne

Votre utilisation de Perkk Évaluation est sous réserve de toutes les lois applicables de Votre territoire. Vous convenez de suivre toute instruction raisonnable que nous vous donnons quant à Votre utilisation de Perkk Évaluation. Sans préjudice du caractère général de cette dernière phrase, Vous convenez de respecter les lois et règles canadiennes et locales en matière de comportement en ligne et de contenu acceptable, de même que celles régissant la transmission de données techniques exportées hors du Canada ou du pays où Vous résidez par l’intermédiaire des Services en ligne.

Il vous est interdit d’utiliser Perkk Évaluation de façon inappropriée, non autorisée ou illicite, ou encore à toute fin contrevenant à une loi de Votre ou de notre territoire, notamment en ce qui touche les comportements et le contenu se rapportant à l’utilisation des Services en ligne. Sans préjudice de ce qui précède, il Vous est interdit, en ce qui concerne Votre utilisation des Services en ligne (dont les Services NuraLogix) :

d’harceler autrui ou de communiquer des renseignements personnels à son sujet d’une façon qui puisse constituer du harcèlement;
de publier, de téléverser, de conserver, de distribuer ou de diffuser tout contenu ou renseignement illicite, diffamatoire, contrefait, obscène, préjudiciel, confidentiel, calomnieux, haineux, menaçant ou autrement illégal (même s’il s’agit de Contenu sous licence), ou quoi que ce soit qui soit susceptible de constituer une infraction criminelle ou d’engager notre ou Votre responsabilité civile;
de télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou d’autre contenu constituant la propriété intellectuelle d’un tiers, ou qui soient protégés par les droits au respect de la vie privée ou de publicité d’un tiers, sans avoir reçu tous les consentements nécessaires, ou d’autrement utiliser les Services d’une façon qui contrevienne aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers;
de téléverser des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme susceptible d’entraver la prestation des Services ou de nuire à leur fonctionnement;
de vous faire passer pour autrui;
de commettre tout geste constituant, promouvant ou encourageant tout acte illicite, la violation des droits de toute personne physique ou entité, la contravention à toute loi, règle, ligne directrice ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale, ou engageant autrement une responsabilité;
de commettre quelque acte de contrefaçon relativement aux Services en ligne, au contenu ou aux logiciels;
d’utiliser les Services en ligne pour se livrer à des activités commerciales;
de tenter d’obtenir accès à d’autres systèmes informatiques, depuis les Services en ligne ou par leur intermédiaire, sans y être autorisé;
d’entraver l’utilisation et la jouissance des Services en ligne d’une autre personne ou entité;
d’utiliser les Services en ligne pour faire l’envoi de chaines de lettres, de pourriels, de pollupostage ou de listes de distribution;
de déranger, d’entraver ou d’autrement affecter ou violer la sécurité des Services en ligne, des ressources des systèmes, des comptes, des mots de passe, des serveurs ou des réseaux connectés aux Services en ligne ou à des sites qui leur sont affiliés ou liés, ou qui sont accessibles par leur intermédiaire;
d’utiliser des logiciels pour recueillir des renseignements des Services en ligne; ou
d’utiliser, de copier, de télécharger, d’extraire ou de réutiliser toute partie des Services en ligne à des fins commerciales ou autres, ou encore de permettre à un tiers de le faire à des fins commerciales.

Restrictions visant le Contenu généré par les utilisateurs

Dans la mesure où les Services en ligne Vous permettent et permettent à autrui de publier, de téléverser, de transmettre, d’afficher, de distribuer ou d’autrement soumettre du contenu (collectivement, de le « Soumettre »), y compris des photos, des images, de l’information, des fichiers audio, des vidéos ou du texte (collectivement, du « Contenu généré par les utilisateurs »), Vous acceptez de ne pas Soumettre de Contenu généré par les utilisateurs qui :

contienne du langage vulgaire, grossier, abusif, haineux ou sexuellement explicite; des épithètes ou des injures; du texte ou des illustrations de mauvais goût; des attaques incendiaires de nature personnelle, sexuelle, raciale ou religieuse; ou l’expression d’intolérance, de racisme, de discrimination ou de haine;
est diffamatoire, menaçant, désobligeant, incendiaire, faux, trompeur, illusoire, frauduleux, inexact ou injuste; contient des exagérations flagrantes ou des revendications infondées; contrevient aux droits de la protection des renseignements personnels ou aux droits de publicité d’un tiers; est déraisonnablement préjudiciel ou offensant envers toute personne ou collectivité; contient toute déclaration donnant matière à une poursuite ou qui soit susceptible d’induire en erreur quant à toute autre personne, entreprise ou entité ou de la dépeindre de façon injuste;
comporte du contenu protégé par droit d’auteur (articles, illustrations, images, paroles, photos, pistes audio, vidéos, poèmes, textes ou autres contenus) sans la permission expresse du ou des titulaires de ce ou ces droits;
contrevient à quelque droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle dont nous ou un tiers sommes titulaires;
est préjudiciel aux mineurs ou leur est inapproprié;
commercialise ou promeut des biens ou des services ou offre d’en faire le commerce;
vise principalement à promouvoir une cause ou un mouvement politique, religieux ou autre;
comporte un ou des liens vers un site Web commercial ou autre;
contrevient d’une autre façon aux présentes Conditions d’utilisation.

Déclarations et garanties de l’utilisateur

Vous conservez tous les droits dans le Contenu généré par les utilisateurs que Vous Soumettez par l’intermédiaire de Perkk Évaluation. Vous nous accordez un droit et une licence entièrement acquittés, exempts de redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs et pleinement cessibles d’utiliser, de donner en licence, de distribuer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de représenter en public, d’afficher en public, d’exploiter lucrativement ou contre rémunération et de communiquer au public tout le Contenu généré par les utilisateurs que Vous Soumettez (en tout ou en partie) qui ne constitue pas des renseignements personnels sur la santé, et ainsi que de l’incorporer dans d’autres œuvres, peu importe la forme, le support ou la technologie, que ces derniers soient existants ou futurs, pour la pleine durée de tout droit de propriété intellectuelle dans le monde, y compris les droits moraux, relatif à ce Contenu généré par les utilisateurs.

Chaque fois que Vous Soumettez du Contenu généré par les utilisateurs aux Services, Vous garantissez avoir un titre bon et valable dans celui-ci et disposer des droits, des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conférer la licence prévue ci-dessus. Vous reconnaissez céder tout droit moral dans le Contenu généré par les utilisateurs dont vous pourriez être titulaire par ailleurs.

Dénégation de responsabilité à l’égard du Contenu généré par les utilisateurs

Vous reconnaissez et convenez que nous ne contrôlons en rien le Contenu généré par les utilisateurs Soumis par l’intermédiaire de Perkk Évaluation ou à l’aide de celui-ci, et vous acceptez que nous n’en sommes pas responsables. Nous n’assumons aucune responsabilité pour ce contenu.

De plus, nous ne déclarons pas ni ne garantissons que tout autre contenu ou renseignement accessible sur Perkk Évaluation est exact, complet ou à jour. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à toute erreur ou omission dans le contenu des Services en ligne.

Dénégation de responsabilité à l’égard du contenu de tiers

Dans la mesure où le Site Web, l’Appli de services ou d’autres Services en ligne contiennent des liens vers des applications, des sites Web et des microsites exploités par des tiers (les « Sites de tiers »), Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucun contrôle sur ces Sites de tiers et que nous Vous y donnons accès à titre informatif uniquement. Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant à tout Site de tiers ou service auquel Vous pourriez accéder par l’intermédiaire des Services en ligne. C’est à Vos risques que Vous choisissez d’accéder à un Site de tiers, et nous ne saurions être responsables de quelque façon que ce soit du contenu, de l’exactitude, du respect du droit applicable ou de l’accessibilité des renseignements, des données, des conseils ou des déclarations qui y sont disponibles ou de la qualité des produits et services qui peuvent y être obtenus. En utilisant les Services en ligne, Vous reconnaissez que nous ne sommes responsables ni de la disponibilité des Sites de tiers ni du contenu qui s’y trouve ou auquel ils donnent accès.

Indemnisation

Vous convenez d’indemniser Medavie et ses sociétés affiliées, mandataires, dirigeants et administrateurs et des employés de celles-ci quant aux demandes, réclamations et dommages (directs ou indirects, dont les frais raisonnables d’avocat) présentés par quiconque en lien avec Votre utilisation de Perkk Évaluation, le Contenu généré par les utilisateurs ou l’information que Vous Soumettez sur les Services en ligne ou par leur intermédiaire, la contrefaçon alléguée d’un droit de propriété intellectuelle ou autre de toute autre personne ou entité relativement aux Services en ligne, votre contravention aux présentes Conditions d’utilisation ou quelque autre acte ou omission relatif aux Services en ligne.

DÉNÉGATION DE GARANTIES

L’INFORMATION, LE CONTENU, LES PRODUITS, LES SERVICES ET LE MATÉRIEL FOURNIS PAR PERKK ÉVALUATION (QU’ILS SOIENT FOURNIS PAR NOUS, VOUS, D’AUTRES UTILISATEURS, DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DES TIERS), Y COMPRIS LE CONTENU, LE TEXTE, LES PHOTOS, LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES, LES FICHIERS AUDIO, LES VIDÉOS, LES APPAREILS MÉDIA ET LES LIENS, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS QUELQUE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUE CE SOIT.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, MEDAVIE ET NURALOGIX CORPORATION (LES « FOURNISSEURS DE SERVICES ») SE DÉGAGENT DE TOUTE CONDITION, DÉCLARATION ET GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE PRÉCISE, DE NON-CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, D’EXACTITUDE DE MESURES OU D’AUTRES EXTRANTS, OU QUE LES SERVICES EN LIGNE ET LES PRODUITS SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS OU D’INTERRUPTIONS. IL SE PEUT QUE LES SERVICES EN LIGNE FASSENT L’OBJET DE LIMITATIONS OU DES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES INCONVÉNIENTS ET AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE CES LIMITATIONS ET PROBLÈMES. LES SERVICES EN LIGNE (DONT IL EST ENTENDU QU’ILS COMPRENNENT LES SERVICES NURALOGIX) (1) NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AU JUGEMENT CLINIQUE D’UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ; (2) VISENT À AMÉLIORER LA SENSIBILISATION AU BIEN-ÊTRE GÉNÉRAL; ET (3) NE SAURAIENT POSER DE DIAGNOSTIC OU TRAITER, ATTÉNUER OU PRÉVENIR QUELQUE MALADIE, SYMPTÔME, TROUBLE OU ÉTAT PHYSIQUE ANORMAL QUE CE SOIT. TOUTE PERSONNE CROYANT ÊTRE ATTEINTE D’UN PROBLÈME DE SANTÉ DEVRAIT CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ OU LES SERVICES D’URGENCE. LES SERVICES EN LIGNE N’ONT PAS ÉTÉ ÉVALUÉS PAR SANTÉ CANADA OU TOUT AUTRE ORGANISME DE RÉGLEMENTATION NATIONAL OU ÉTRANGER, ET ILS NE SONT PAS APPROUVÉS POUR LE DIAGNOSTIC, LE TRAITEMENT, LA GUÉRISON OU LA PRÉVENTION DE TOUTE MALADIE NI POUR LA PRESCRIPTION DE TOUT MÉDICAMENT OU TRAITEMENT.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, DE PERTES DE PROFITS, D’UN PRÉJUDICE À LA RÉPUTATION, D’UNE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE REVENUS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (MÊME SI UN FOURNISSEUR DE SERVICES AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES), QUE CE SOIT AUX TERMES D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, EN NÉGLIGENCE OU S’APPUYANT SUR QUELQUE AUTRE THÉORIE, ET QUI, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULE DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE, DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER OU DE LEUR RENDEMENT OU S’Y RAPPORTE.

LES FOURNISSEURS DE SERVICES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES QUANT À TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU VOS AUTRES BIENS, OU QUANT À TOUT VIRUS POUVANT LES INFECTER, EN RAISON DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE, DE VOTRE UTILISATION OU VOTRE NAVIGATION DE CEUX-CI OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU SUR CEUX-CI. LES FOURNISSEURS DE SERVICES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DES RENSEIGNEMENTS, DU CONTENU, DES PRODUITS OU DE LA DOCUMENTATION DISPONIBLES SUR LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, OU ENCORE SUR LES PAGES WEB DE TIERS OU D’AUTRES SITES WEB QUI SONT LIÉS AUX SERVICES, EN RAISON DE QUELQUE ERREUR, DIFFAMATION, DIFFAMATION VERBALE, OMISSION, FAUSSETÉ, OBSCÉNITÉ, PORNOGRAPHIE, VULGARITÉ, DANGER OU INEXACTITUDE S’Y TROUVANT. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT NONOBSTANT L’ÉCHEC DU BUT ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. COMME CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, IL SE PEUT QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES FOURNISSEURS DE SERVICES ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION D’ORIGINE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE NE PEUT DÉPASSER (A) LA SOMME QUI VOUS A ÉTÉ VERSÉE PAR MEDAVIE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA TRANSMISSION, PAR LA PARTIE ALLÉGUANT LE MANQUEMENT, D’UN AVIS ÉCRIT À L’AUTRE PARTIE INDIQUANT QU’ELLE DISPOSE D’UNE CAUSE DE RÉCLAMATION EN RUPTURE DE CONTRAT AUX TERMES DES PRÉSENTES SUR LAQUELLE ELLE APPUIE LA RÉCLAMATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D’UN AUTRE REDRESSEMENT, LE CAS ÉCHÉANT; OU (B) 50 $; SELON LA MOINDRE DE CES SOMMES.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT SANS ÉGARD À LA CAUSE D’ACTION, QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT QUE L’AUTRE A CONCLU LA PRÉSENTE CONVENTION EN SE FIANT AUX DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ, AUX DÉNÉGATIONS DE GARANTIE ET AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI Y SONT PRÉVUES, ET QUE CELLES-CI CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES.

SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DES SERVICES EN LIGNE OU N’ACCEPTEZ PAS L’UNE OU L’AUTRE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE.

Fermeture ou résiliation du compte

Vous pouvez fermer ou résilier à titre permanent Votre compte ou Votre utilisation des Services en ligne, sans motif et en tout temps, en nous en avisant par écrit. Votre droit d’utiliser Votre compte ou les Services en ligne connexes prend alors fin dès la résiliation. Votre avis de fermeture ou de résiliation doit être envoyé par courriel ou par la poste à notre adresse figurant aux présentes Conditions d’utilisation.

À la réception de Votre demande de suppression de compte, nous Vous demanderons par courriel, à l’adresse associée à ce compte, de la confirmer. Une fois votre confirmation reçue, nous effacerons tout renseignement personnel associé au compte, et le compte sera désactivé de sorte qu’il ne puisse plus y être accédé.

Il se peut qu’à notre entière et absolue discrétion, à tout moment et sans Vous en aviser, nous suspendions, annulions, transférions ou résiliions Votre mot de passe, Votre compte, tout site ou l’utilisation de tout Service en ligne pour tout motif (y compris le manque d’usage; un usage commercial; le cybersquattage; la résolution d’un différend entre plusieurs personnes réclamant le droit d’utiliser ce qui précède ou un compte ou service similaire; ou notre croyance, à notre entière et absolue discrétion, que Vous avez contrevenu à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions d’utilisation ou avez agi de manière incompatible avec celles-ci). Advenant un différend ou un conflit entre utilisateurs des Services en ligne, ou encore la plainte de l’un d’eux quant au droit d’autrui d’établir, d’utiliser ou de maintenir un compte ou des Services en ligne, nous nous réservons le droit d’établir s’il y a lieu de résoudre la situation et la façon de s’y prendre, avec ou sans enquête factuelle ou autre.

Advenant la résiliation, par l’une ou l’autre des parties, de Votre compte, de Votre mot de passe ou de Votre utilisation de quelque Service en ligne, Vous n’aurez aucun droit sur le Contenu généré par les utilisateurs Soumis par Vous, et nous bloquerons tout accès à celui-ci et le retirerons, le désactiverons, le supprimerons et l’éliminerons, et ce définitivement. Nous rejetons toute responsabilité à l’égard de Contenu généré par les utilisateurs retiré ou supprimé. De plus, tout contrat (verbal, écrit ou présumé) relatif à Votre compte, au Contenu généré par les utilisateurs que Vous Soumettez ou à l’utilisation de tout Service en ligne sera résilié à notre discrétion. Vous acceptez que nous ne saurions engager notre responsabilité envers Vous ou tout tiers relativement à la résiliation de Votre accès à tout Service.

Protection et confidentialité des données

Si nous recueillons des renseignements personnels à Votre sujet, nous ne les utilisons que conformément à notre politique de confidentialité. Cette dernière fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation : il est essentiel que vous en preniez connaissance. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, Vous acceptez également notre politique de protection des renseignements personnels.

Nous recueillerons des données personnelles à Votre sujet afin d’administrer les Services en ligne. Ces données peuvent comporter des renseignements personnels sur la santé. Nous ne communiquerons Vos renseignements personnels à des tiers qu’avec votre consentement, sauf permission ou exigence légale.

Dispositions générales

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Notre défaut d’exercer ou de faire respecter quelque droit ou disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Les présentes Modalités d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre Vous et nous, et elles régissent Votre utilisation des Services en ligne, remplaçant à cet égard toute entente antérieure entre Vous et nous (notamment toute version antérieure des Conditions d’utilisation).

Si toute disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée invalide ou inapplicable, cela ne saurait avoir d’effet sur la validité ou l’applicabilité de ses autres dispositions; la disposition invalide ou inapplicable est alors réputée disjointe du reste des présentes dans la mesure où le droit applicable le permet.

Nous sommes en droit de céder ou de donner en licence, en tout ou en partie, nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation à toute personne que nous jugeons appropriée, à notre entière discrétion. Vous ne pouvez pas céder Vos droits ou Vos obligations aux termes des présentes.

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit de la province de la Nouvelle-Écosse et par les lois du Canada qui s’y appliquent, et les différends qui pourront survenir à son égard seront soumis à l’arbitrage devant un seul arbitre siégeant à Halifax, en Nouvelle-Écosse, conformément à la Commercial Arbitration Act de la Nouvelle-Écosse.

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